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La marque Rent A Car annulée pour défaut de caractère distinctif
A propos de TGI Paris, 22 novembre 2013, RG n°13/08844 Voilà un jugement qui ne devrait pas manquer de faire du bruit dans le monde de la location automobile. Le TGI de Paris, saisi par la société RENT...
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Charte « réseaux sociaux » Mode d’emploi pour un bon ménage à trois
[Partie 2 – « ENCADREMENT DE L’USAGE PROFESSIONNEL DES RÉSEAUX SOCIAUX »] Les réseaux sociaux, de par leur généralisation et leur force médiatique, attirent de plus en plus les entreprises. Avec le...
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Le droit des marques à l’épreuve de la protection du patronyme
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2013, a admirablement tranché un litige entre deux domaines viticoles qui se disputaient un même nom de famille. Elle a...
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N’est pas producteur de base de données qui veut !
A propos de CA Paris, 15 novembre 2013 Pour bénéficier du droit sui generis accordé aux producteurs de bases de données, il convient de justifier d’investissements (matériels, humains ou financiers)...
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Le référé-contrefaçon : une arme efficace
A propos de Cass. Com. 6 mai 2014, Pourvoi n°13-11976 Cette affaire opposait une société de droit belge, titulaire de la marque internationale « Supinfo » désignant notamment la France et enregistrée...
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Le droit des marques vous dit tout sur la troussepinette
A propos de Cass. Com. 3 juin 2014, Pourvoi n°13-19057 C’est l’été ! Le droit des marques se met à l’heure de l’apéro grâce à l’arrêt rendu le 3 juin 2014 par la Cour de Cassation au sujet de la...
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Droit des marques : déchéance des droits pour défaut d’usage ?
A propos de Cass. Com. 3 juin 2014, Pourvoi n°13-17769 Le titulaire d’une marque enregistrée peut, aux fins d’échapper à la déchéance de ses droits sur sa marque pour défaut d’usage sérieux, se...
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APPLICATIONS – JEUX SUR MOBILE de l’importance de Conditions Générales…
Dans le cadre de la mise à jour de ses conditions d’utilisation de sa plateforme de téléchargement GooglePlay, GOOGLE vient d’instaurer un système de remboursement des applications ou jeux « dans les...
View ArticleVisionnez l’interview de Maître Gérard HAAS lors du salon Performance...
Interview de Gérard HAAS, avocat : Le droit est partout dans le monde digital, les start-up doivent s'entourer de conseils afin d'avoir une vision transversale et éviter les dangers qui la guettent. Un...
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Une nouvelle source de rémunération pour les auteurs au titre de la copie privée
L’association « UFC-Que choisir » vient de dénoncer le préjudice subi par les consommateurs français au titre de la redevance sur la copie privée en France qui détient le record de perception en...
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